Version du 3 novembre 2026 — Vente de produits physiques aux consommateurs sur www.personnalisez-vos-cadeaux.fr.
1. Vendeur et contact
La boutique Personnalisez vos cadeaux est exploitée par Sandrine Delecroix, entrepreneur individuel (EI), SIREN 833 216 443, SIRET 833 216 443 00022, 4500 route de Pont Marion, 47410 Saint-Colomb-de-Lauzun, France. Téléphone : 06 08 35 65 10. E-mail : commandes@personnalisez-vos-cadeaux.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Champ d’application et produits
Les présentes conditions régissent les achats de produits physiques effectués par des consommateurs sur la boutique. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande. Les caractéristiques essentielles, matières, dimensions, options de personnalisation et prix sont décrits sur chaque fiche produit. Les variations liées à l’affichage des écrans ou aux matières naturelles ne doivent pas altérer les caractéristiques convenues ni les garanties légales. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et les sommes correspondant aux produits indisponibles sont remboursées ; aucune substitution n’est imposée.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux sommes à payer, hors frais de livraison affichés séparément avant validation de la commande. Aucune TVA n’est facturée en application de l’article 293 B du CGI. Le montant total, les options payantes et les frais de livraison sont présentés avant le paiement. Le prix retenu est celui validé lors de la commande.
4. Commande et personnalisation
Le client choisit ses articles et options, fournit les éléments de personnalisation, vérifie les textes, l’orthographe, les photos, les quantités et ses coordonnées, puis prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant la validation finale avec obligation de paiement. Il peut corriger les erreurs avant cette validation. Une confirmation de commande lui est adressée par e-mail ; les CGV applicables doivent lui être fournies sur un support durable.
Pour les créations personnalisées, le client transmet des fichiers exploitables et dispose des droits ou autorisations nécessaires à leur utilisation. Les fichiers servent à réaliser sa commande. Une photo de client ne peut être publiée à titre promotionnel sans autorisation distincte. Si les éléments sont incomplets ou techniquement inutilisables, nous contactons le client avant fabrication. Les erreurs provenant de notre réalisation relèvent de notre responsabilité ; la vérification demandée au client ne limite pas ses droits légaux. Toute demande de modification après commande doit être adressée rapidement au service clients ; sa faisabilité dépend de l’avancement de la fabrication.
5. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au cours de la commande, selon la configuration du site et l’éligibilité du client. Le paiement s’effectue en euros. Pour un virement ou un chèque, les instructions sont communiquées au client et la préparation commence après réception effective du paiement. Pour un paiement en ligne, les données de paiement sont traitées par le prestataire choisi. Un refus de paiement n’entraîne pas de fabrication ni d’expédition.
6. Préparation et livraison
Le délai habituel de préparation des cadeaux personnalisés est de 3 jours après réception du paiement et des éléments nécessaires à la personnalisation. Ce délai s’ajoute au délai de transport. Les précisions propres au produit, les options de livraison, les destinations desservies, les frais et les délais applicables sont indiqués avant la commande. Les transporteurs proposés sont La Poste et Mondial Relay selon les produits et la destination. Aucun retrait sur place n’est proposé.
Le client renseigne une adresse exacte et vérifie le point relais choisi. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé par la boutique, les risques restent à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou son tiers désigné. En cas de colis non reçu, de retard ou de dommage, le client peut contacter le vendeur ; l’absence de réserves à la livraison ne supprime pas ses garanties légales.
En cas de retard de livraison, le client dispose des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation : il peut notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si la date constituait une condition essentielle portée à sa connaissance. Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.
7. Rétractation : produits non personnalisés
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail ou courrier au vendeur.
Les biens doivent être renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation à : Sandrine Delecroix EI, 4500 route de Pont Marion, 47410 Saint-Colomb-de-Lauzun, France. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf prise en charge annoncée par le vendeur ou mise en œuvre d’une garantie légale. Le client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le remboursement comprend le prix des biens concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard proposé, à l’exclusion du supplément lié au choix d’un mode plus coûteux. Il intervient au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8. Exception : biens nettement personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment par une photo, un prénom ou un message propre au client. Cette exclusion doit être signalée avant la commande du produit concerné. Elle ne s’étend pas automatiquement aux produits standards non personnalisés. Elle ne supprime jamais les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
9. Formulaire type de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez exercer le droit de rétractation applicable à votre achat.
À l’attention de Sandrine Delecroix EI, 4500 route de Pont Marion, 47410 Saint-Colomb-de-Lauzun, France — commandes@personnalisez-vos-cadeaux.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10. Garanties légales
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les exercer, contactez Sandrine Delecroix EI aux coordonnées de l’article 1. Les produits personnalisés bénéficient également de ces garanties. Aucune clause des présentes CGV ne limite ces droits à trente jours après la livraison.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Réclamations et règlement des différends
Pour toute réclamation, contactez d’abord le vendeur par e-mail à commandes@personnalisez-vos-cadeaux.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Le consommateur dispose d’un droit de recours gratuit à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Les coordonnées du médiateur compétent pour l’entreprise Sandrine Delecroix EI restent à compléter après confirmation de son affiliation ; l’attestation d’une autre entreprise ne vaut pas affiliation de ce vendeur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. En cas de recours judiciaire, la compétence des juridictions est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive du tribunal d’Agen n’est imposée au consommateur.
12. Données personnelles
Les informations nécessaires à la gestion des commandes, à la personnalisation, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées sous la responsabilité de Sandrine Delecroix EI. Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données en contactant commandes@personnalisez-vos-cadeaux.fr ou en écrivant à l’adresse de l’article 1. La politique de confidentialité de la boutique précise les modalités de ces traitements.